Règles de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Un établissement recevant du public (ERP) peut être un lieu de vente, des bureaux, un restaurant, une salle de spectacle, etc. Cet ERP peut se situer dans un local loué. Le bailleur et le locataire sont donc liés par un contrat : un bail commercial. Les baux commerciaux d’ERP sont régis par des règles spécifiques qui visent à garantir la sécurité des personnes.
Le bailleur d’un ERP a plusieurs obligations légales qu’il doit respecter, notamment il doit s’assurer que le local mis à disposition du locataire respecte les normes. Ces normes concernent la sécurité incendie, l’accessibilité aux personnes handicapées, la ventilation, etc. Le bailleur doit également fournir un certificat de conformité attestant de la régularité des installations électriques, de gaz et de plomberie.
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